RÉSEAU D’ANNIE RH FAIT UN APPEL AUX DONS

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Produits menstruels payés par l'employeur

Produits menstruels payés par l'employeur

En date du 15 décembre 2023, les employeurs sous règlementation fédérale doivent offrir gratuitement des produits menstruels à leurs employées. 

 

Voici une liste simplifiée des entreprises assujetties au Code canadien du travail.

  • le transport aérien, maritime et terrien qui traversent les provinces incluant les trains
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées
  • les entreprises productrices d’aliments pour animaux
    les services postaux et de messagerie
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et câble
  • la fonction publique fédérale
  • la plupart des sociétés d’État fédérales

Informations complémentaires :